Soutien juridique Délai de réflexion / Droit de rétractation

Le droit de rétractation, la loi sur la vente à distance, la période d'essai, le délai de réflexion. Tous ces termes désignent la même chose : le droit du client de retourner un article acheté en ligne.

Deux délais de 14 jours

Un client dispose du droit légal de demander un retour dans les 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir à fournir de motif. Passé ce délai, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer effectivement le produit. Cela signifie que vous serez privé du produit pendant 28 jours au maximum. Le client n’est pas tenu de conserver le produit dans son emballage, mais peut le déballer pour l’inspecter. Vous devez informer vos clients de ces droits ; à défaut, le délai de rétractation est prolongé à 12 mois. Il s’agit là d’obligations légales que vous devez respecter en tant que commerçant.

Information

Vous devez informer vos clients de ce droit de rétractation. Il ne suffit pas de le mentionner uniquement dans les conditions générales de vente. Nous vous recommandons donc de copier-coller le texte suivant sur une page d’information consacrée au délai de rétractation.

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande, sans avoir à justifier de motif. Après avoir exercé ce droit, vous disposez d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer votre produit. Le montant total de la commande, frais de port compris, vous sera alors remboursé. Les frais de retour de l’article de votre domicile à la boutique en ligne sont à votre charge. Ces frais s’élèvent à environ 7,25 par colis ; veuillez consulter le site web de votre transporteur pour connaître les tarifs exacts. Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit doit être renvoyé au commerçant avec tous ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à l’adresse UWEMAIL@uwwinkel.nl. Nous vous rembourserons alors le montant de la commande dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de retour, à condition que le produit ait déjà été reçu en bon état ou que vous ayez fourni la preuve de son retour. Si le produit est endommagé ou si l’emballage présente des dommages allant au-delà de ce qui est nécessaire pour tester le produit, nous pourrons vous facturer cette dépréciation de la valeur du produit. Par conséquent, veuillez manipuler le produit avec soin et vous assurer qu’il est correctement emballé lors de son retour.

Ce texte standard n'est-il pas applicable, par exemple parce que les produits que vous vendez ne sont pas soumis à un droit de rétractation ? Si tel est le cas, veuillez également consulter la page contenant des exemples de textes supplémentaires sur le droit de rétractation

Remboursement, frais de port compris

Vous êtes tenu de rembourser le montant de la commande (y compris les éventuels frais de port). Ce remboursement doit être effectué dans les 14 jours suivant la notification du retour, mais vous pouvez attendre que le produit ait effectivement été renvoyé. Vous devez utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial ; toutefois, vous pouvez convenir d’un autre mode de remboursement d’un commun accord. Pour tout savoir sur les remboursements après un retour, cliquez ici

Exceptions

Certains produits peuvent être exclus du droit de retour ; toutefois, ces exceptions sont prévues par la loi. Il s'agit, par exemple, des articles sur mesure ou des produits non périssables. Vous ne pouvez toutefois pas exclure arbitrairement d'autres produits du droit de retour, tels que les articles en promotion ou les produits commandés spécifiquement pour le client. D'un point de vue juridique, ces produits restent éligibles au retour. En savoir plus sur les exceptions au délai de rétractation

Vous souhaitez en savoir plus ?

Dans cet article de blog, nous examinons de plus près le droit de retour des articles