Vide Conditions d'utilisation

Les conditions générales et le contrat de traitement des données de WebwinkelKeur peuvent être téléchargés au format PDF. Si vous ne parvenez pas à ouvrir le fichier, veuillez d'abord télécharger Adobe Reader. Si vous avez des questions concernant nos conditions générales, veuillez nous contacter via notre page de contact

Conditions générales

Article 1 : Définitions

1. WebwinkelKeur : l'organisation responsable de la gestion du label de qualité WebwinkelKeur.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une activité commerciale et qui achète un produit ou un service proposé par un membre via sa boutique en ligne.
3. Membre(s) (potentiel(s)) : la (partie de la) société membre de WebwinkelKeur qui propose des produits et/ou des services en ligne aux consommateurs et/ou aux entreprises.
4. Adhésion potentielle : adhésion pendant les 4 premiers mois suivant l'approbation d'une boutique en ligne.
5. Demandeur : la personne physique ou morale qui est également propriétaire de la boutique en ligne en question et qui soumet une demande d'adhésion à WebwinkelKeur.
6. Partenaires : la partie avec laquelle WebwinkelKeur collabore activement et qui figure dans la liste des partenaires sur le site web de WebwinkelKeur.
7. Boutique en ligne : la boutique en ligne du membre ou du candidat.
8. Label de qualité WebwinkelKeur : le label de qualité qu'un membre peut utiliser une fois que la demande de label de qualité a été approuvée par WebwinkelKeur.
9. Tableau de bord : l'espace de connexion personnel sur le site web de WebwinkelKeur où un candidat et/ou un membre peut gérer, demander et/ou modifier toutes les questions.
10. Inspection : l'évaluation juridique effectuée par WebwinkelKeur pour l'admission d'une nouvelle boutique en ligne.
11. Adhésion/Contrat principal : le contrat entre un membre et WebwinkelKeur.
12. Code de conduite : conditions supplémentaires pour le membre qui font partie intégrante des présentes conditions et sont disponibles sur le site Web de WebwinkelKeur.
13. Conditions générales : les présentes conditions générales.
14. Contrat de traitement : la partie du contrat entre les membres (potentiels) et WebwinkelKeur qui contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données, dans la mesure où le membre (potentiel) peut être qualifié de responsable du traitement.
15. Site web : le site web de WebwinkelKeur, accessible via : webwinkelkeur.nl
16. Sous-traitant : une partie qui traite des données à caractère personnel pour le compte de WebwinkelKeur sur la base du contrat principal est un « sous-traitant ».

Article 2 : Applicabilité des conditions générales

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords, services et relations juridiques entre WebwinkelKeur et ses candidats, membres et/ou partenaires.
2. Toute condition générale ou autre condition des candidats, membres et/ou partenaires est expressément rejetée par WebwinkelKeur.
3. Les présentes conditions générales ont également été rédigées pour les employés de WebwinkelKeur et sa direction.
4. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux contrats pour lesquels WebwinkelKeur doit faire appel à des tiers pour leur exécution.
5. L'acceptation et la conservation sans commentaire par un membre et/ou un partenaire d'un accord auquel les présentes conditions générales sont référencées constituent un accord sur l'application des présentes conditions générales.
6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement invalides ou nulles, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de la signification de l'originale.
7. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément à l'esprit des présentes conditions générales.
8. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
9. Si WebwinkelKeur n'exige pas toujours le strict respect des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que celles-ci ne s'appliquent pas ou qu'il perd le droit d'exiger le strict respect des présentes conditions générales dans d'autres cas.
10. WebwinkelKeur est en droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales et son code de conduite. Les conditions générales ou le code de conduite modifiés seront publiés en temps utile sur le site web.
11. Les modifications nécessaires en rapport avec les règles (légales), la politique, les réglementations, la technologie, etc. peuvent être mises en œuvre à tout moment par WebwinkelKeur. Ces modifications sont nécessaires afin de fournir des services optimaux.
12. Les candidats, les membres et les partenaires déclarent qu'ils se conformeront au code de conduite applicable et à toutes les dispositions qu'il contient.

Article 3 Demande d'adhésion à WebwinkelKeur

1. La demande d'adhésion se fait à l'aide du formulaire d'inscription disponible sur le site web de WebwinkelKeur.
2. Le candidat doit fournir à WebwinkelKeur toutes les données, tous les documents et toutes les informations que WebwinkelKeur juge nécessaires ou que le candidat ou le membre doit raisonnablement considérer comme nécessaires à la demande et/ou à la bonne exécution de l'inspection, de manière rapide et précise.
3. Si le candidat enregistre une boutique en ligne, il accepte que celle-ci soit inspectée conformément à l'article 4 des présentes conditions générales et au code de conduite.
4. Si le demandeur ne fournit pas à WebwinkelKeur les données, documents ou informations nécessaires ou demandés, ou ne le fait pas en temps utile ou de manière précise, WebwinkelKeur a le droit de suspendre le processus d'enregistrement.
5. Le demandeur garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données, des documents ou des informations fournis à WebwinkelKeur par ou au nom du demandeur.
6. Le demandeur ou le membre doit s'assurer que les données, documents ou informations fournis sont libres de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété. WebwinkelKeur n'est en aucun cas responsable des documents qui ne sont pas libres de droits d'auteur.
7. Le demandeur est tenu de s'informer des directives, du code de conduite, de la politique, etc. qui s'appliquent à une boutique en ligne.
8. WebwinkelKeur est en droit de refuser une demande sans donner de raisons.
9. Si une demande enfreint les règles (légales), les politiques, les directives, la technologie, etc., WebwinkelKeur est en droit de refuser la demande.
10. Toutes les données, documents, conseils, matériaux et dossiers font partie intégrante d'une demande, sauf accord contraire entre les parties.
11. WebwinkelKeur ne traitera pas les demandes si les services/produits et/ou la boutique en ligne proposés :

• ont un caractère discriminatoire, pornographique, offensant ou menaçant ;
• sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• sont illégaux et illicites et dont le commerce est interdit ;
• portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• sont contraires aux lois et règlements.

Article 4 Inspection

1. Avant qu'un membre soit autorisé à utiliser WebwinkelKeur, la boutique en ligne enregistrée sera inspectée par WebwinkelKeur.
2. Avant d'enregistrer une boutique en ligne, le demandeur est tenu de se familiariser avec les directives, le code de conduite, la politique, etc. qui s'appliquent à une boutique en ligne.
3. Le demandeur doit coopérer à l'inspection d'une demande. Si le demandeur ne coopère pas (pleinement), WebwinkelKeur ne procédera pas à l'inspection de la boutique en ligne. La boutique en ligne sera alors automatiquement rejetée.
4. La boutique en ligne sera de préférence évaluée dans les deux jours ouvrables suivant la fourniture par le membre à WebwinkelKeur de toutes les informations, documents, etc. demandés.
5. Le délai mentionné au paragraphe 4 est indicatif. Si l'évaluation n'a pas lieu dans le délai mentionné au paragraphe 4, WebwinkelKeur n'est pas responsable et ne peut être tenu responsable des dommages.
6. Le demandeur recevra le résultat de la (ré)inspection par e-mail.
7. En cas de rejet, WebwinkelKeur s'efforcera de communiquer les raisons et les points à améliorer de manière aussi précise que possible.
8. WebwinkelKeur n'est pas tenu de correspondre davantage au sujet d'un rejet.
9. Si une boutique en ligne est rejetée lors d'une inspection, le membre doit modifier la boutique en question. Après modification, le membre peut demander à WebwinkelKeur de procéder à une nouvelle inspection.
10. Une nouvelle inspection peut être demandée par le demandeur via le tableau de bord ou l'option prévue à cet effet dans l'e-mail.
11. WebwinkelKeur est en droit d'ajuster les exigences d'une inspection à tout moment.

Article 5 Établissement de l'adhésion

1. L'adhésion prend effet immédiatement après avoir rempli et soumis le formulaire d'inscription.
2. Les quatre premiers mois, calculés à partir de la date d'approbation, constituent une adhésion provisoire. Si le membre se conforme aux conditions générales et au code de conduite pendant cette période et qu'aucune plainte n'est formulée à son encontre, l'adhésion sera convertie en adhésion à part entière.
3. Dans le cas d'une adhésion provisoire, WebwinkelKeur indique clairement que la boutique en ligne est relativement nouvelle.
4. Pendant la période d'adhésion à titre probatoire, le membre est autorisé à utiliser le logo WebwinkelKeur.
5. WebwinkelKeur se réserve le droit, à tout moment et sans justification, de refuser une adhésion (potentielle), même après l'approbation d'une boutique en ligne.
6. Si une facture n'est pas payée à temps, WebwinkelKeur a le droit de suspendre l'adhésion (potentielle) jusqu'à ce qu'il ait effectivement reçu le paiement du demandeur ou du membre.
7. Le membre est autorisé à utiliser WebwinkelKeur uniquement pour la boutique en ligne (URL) dont il dispose au moment de son inscription.

Article 6 Exigences relatives à la boutique en ligne

1. Compte tenu de la nature des services proposés par WebwinkelKeur, celui-ci est en droit de modifier à tout moment les exigences relatives à une boutique en ligne.
2. Les modifications seront communiquées par écrit aux candidats et/ou aux membres par courrier électronique.
3. Les modifications apportées à une boutique en ligne doivent être mises en œuvre par les membres dans un délai de deux mois.
4. WebwinkelKeur est en droit de vérifier (de manière aléatoire) si les boutiques en ligne respectent les exigences qu'il a fixées. Les membres acceptent que de telles vérifications soient effectuées.
5. Si, lors d'un contrôle, il apparaît qu'une boutique en ligne ne répond pas aux exigences et/ou au code de conduite fixés par WebwinkelKeur, celle-ci en informera le membre concerné par e-mail. Le membre disposera d'un délai raisonnable pour améliorer la boutique en ligne. Si le membre ne corrige pas la boutique en ligne en question de manière correcte, complète ou dans les délais impartis, WebwinkelKeur est en droit de résilier l'adhésion sans aucun remboursement et sans être tenu responsable des dommages.

Article 7 Obligations des membres

1. Les membres doivent informer WebwinkelKeur par écrit dans les plus brefs délais de tout changement concernant leurs coordonnées et les informations relatives à leur entreprise.
2. Les membres sont tenus de se tenir informés des règles juridiques, des directives, des politiques, etc.
3. Tous les membres doivent s'assurer que leurs produits et/ou services et leur boutique en ligne sont conformes aux exigences fixées par WebwinkelKeur, à ses conditions générales et à son code de conduite. Si un membre ne respecte pas ces exigences, WebwinkelKeur a le droit de résilier l'adhésion sans être tenu responsable des dommages.
4. Si un membre apporte des modifications à des pages importantes de sa boutique en ligne ou d'autres modifications structurelles à sa boutique en ligne, il doit en informer WebwinkelKeur par écrit.

Article 8 Données personnelles et données de l'entreprise

1. Tous les membres et partenaires acceptent la publication des données de leur entreprise sur le site web de WebwinkelKeur.
2. Les membres acceptent la publication et le partage de leurs données d'entreprise à des fins de publication et de traitement sur les sites partenaires figurant sur le site Web de WebwinkelKeur.

Article 9 Objectif de WebwinkelKeur

• réalisation d'inspections des boutiques en ligne sur la base de la législation néerlandaise et européenne ;
• tenir un registre de toutes les boutiques en ligne inspectées pour la gestion de WebwinkelKeur ;

collecte, publication et modération des avis clients sur les commandes passées dans la boutique en ligne ou la boutique physique des membres affiliés ;

• médiation et documentation des litiges entre la boutique en ligne et le consommateur ;
• fournir des informations sur divers aspects importants du commerce électronique.

Article 10 Utilisation (illégale) de WebwinkelKeur

1. Tant qu'une boutique en ligne n'a pas été approuvée par WebwinkelKeur, le demandeur n'est pas autorisé à utiliser le label WebwinkelKeur.
2. Si l'adhésion est résiliée par le membre lui-même ou par WebwinkelKeur, le membre doit supprimer la référence à WebwinkelKeur de sa boutique en ligne.
3. Si les boutiques en ligne des membres ne répondent pas aux exigences et/ou au code de conduite pendant leur adhésion, WebwinkelKeur est en droit d'exiger que la boutique en ligne supprime (temporairement) le label WebwinkelKeur.
4. Le retrait du label WebwinkelKeur doit avoir lieu dès que possible, mais au plus tard 7 jours après la résiliation de l'adhésion ou après que WebwinkelKeur ait exigé le retrait (temporaire) du label WebwinkelKeur.
5. En cas d'utilisation illégale du WebwinkelKeur, WebwinkelKeur se réserve le droit d'imposer une amende après avoir émis un avertissement et demandé le retrait. En outre, si le retrait est ignoré, l'abus sera signalé aux autorités.
6. WebwinkelKeur est également en droit de publier tout abus et/ou utilisation illégale de WebwinkelKeur sur son site web, d'autres canaux tels que les réseaux sociaux et/ou des sites web tiers.

Article 11 Réclamations

1. En cas de réclamations ou de litiges avec des membres de WebwinkelKeur, le consommateur doit les soumettre au membre concerné. Il s'agit exclusivement d'une affaire entre le client et le membre. Si la réclamation n'est pas résolue de manière satisfaisante par un membre, WebwinkelKeur s'efforcera de la résoudre de manière satisfaisante. WebwinkelKeur a une obligation de moyens à cet égard et aucune obligation de résultat.
2. L'obligation de moyens visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique que si la plainte ou le litige est survenu au plus tard douze mois avant le moment où il a été signalé à WebwinkelKeur.
3. Les consommateurs doivent de préférence communiquer par écrit avec le membre concerné. Toute la correspondance doit être conservée par le consommateur en vue d'une éventuelle intervention de la commission des litiges.
4. Si aucune solution ne peut être trouvée avec le membre, le consommateur peut faire appel à la commission des litiges. Les litiges ne seront traités par la commission des litiges que si aucun accord n'est possible avec le membre. Pour ce faire, le consommateur doit remplir et envoyer le formulaire de litige disponible sur le site web.
5. Si le consommateur fait appel de manière valable auprès de la commission des litiges, le membre coopérera.
6. En devenant membre de WebwinkelKeur, le membre accepte pleinement et sans condition le règlement intérieur de la commission des litiges.
7. La commission des litiges traitera un litige tel que visé au paragraphe 4 du présent article sur la base de son règlement intérieur et rendra une décision sous forme d'avis contraignant tel que visé à l'article 7:900(1) du Code civil. La décision de la commission des litiges est contraignante pour les parties. Si la décision de la commission des litiges n'est pas respectée (en temps utile), la partie bénéficiaire peut exiger son respect devant le tribunal public. Le tribunal ne peut libérer la partie jugée responsable de son obligation de se conformer à la décision de la commission des litiges que si la décision est inacceptable dans les circonstances données selon les normes de raison et d'équité.
8. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions supplémentaires s'appliquent, le consommateur peut, en cas de conflit entre les conditions (générales), toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
9. WebwinkelKeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des actions de ses membres. Le risque lié à l'achat incombe entièrement au consommateur.
10. WebwinkelKeur sert de médiateur lorsque des problèmes surviennent entre les consommateurs et les membres. Cependant, WebwinkelKeur a uniquement l'obligation de faire de son mieux et non l'obligation d'obtenir un résultat spécifique. Les plaintes concernant les membres doivent être soumises par les consommateurs à WebwinkelKeur par e-mail.
11. Les réclamations concernant WebwinkelKeur doivent être soumises par écrit par e-mail. Une réclamation doit être soumise à WebwinkelKeur par écrit, en précisant les motifs, dans un délai de 5 jours. Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement ou autres obligations, sauf si WebwinkelKeur a déclaré par écrit que la réclamation est justifiée.
12. Si une plainte concernant WebwinkelKeur est justifiée, WebwinkelKeur a le choix entre ajuster la facture, améliorer ou réexécuter ses services gratuitement, ou réexécuter tout ou partie du contrat ou des services.
13. Si WebwinkelKeur reçoit une ou plusieurs réclamations concernant un membre, ses services et/ou ses produits, WebwinkelKeur est en droit de résilier l'adhésion sans droit à remboursement.

Article 12 Paiement, facturation et frais de recouvrement

1. L'adhésion est facturée à l'avance, soit trimestriellement, soit annuellement.
2. Les membres recevront une facture périodique basée sur la ou les durées d'adhésion en vigueur.
3. Si un membre souhaite payer trimestriellement, un supplément sera appliqué.
4. Les factures seront envoyées par e-mail, sauf accord contraire entre les parties.
5. Les contestations relatives au montant de la facture ne suspendent pas l'obligation de paiement du membre.
6. Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation.
7. Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou iDEAL.
8. Si le paiement du montant dû n'est pas effectué dans le délai imparti, le membre est en défaut ; à partir du moment du défaut, le membre est redevable d'intérêts sur le montant dû au taux d'intérêt (commercial) légal, sans préjudice des autres droits de WebwinkelKeur.
9. Si le membre est en défaut ou ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais engagés pour obtenir satisfaction, tant en justice qu'à l'amiable, seront à sa charge.
10. En cas de défaut de paiement, quel qu'il soit, WebwinkelKeur a le droit de résilier immédiatement l'adhésion.
11. En cas de retard de paiement, le membre est tenu de payer, en plus du montant dû et des intérêts légaux courus, l'intégralité des frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais d'avocat, d'huissier et d'agence de recouvrement.
12. Le membre est également redevable des intérêts (commerciaux) légaux sur les frais de recouvrement.

Article 13 Résiliation et annulation de l'adhésion

1. L'adhésion est initialement conclue pour une période d'un an.
2. Une fois l'adhésion établie, comme décrit au paragraphe 1, la durée de cette adhésion ne peut être modifiée pendant une période d'un an à compter de la date d'établissement.
3. L'adhésion est tacitement renouvelée pour la même durée jusqu'à nouvel ordre.
4. Contrairement au paragraphe 3, après un an à compter de la date de début visée au paragraphe 2, le membre peut choisir de prolonger la durée de l'adhésion pour une période de trois mois au lieu d'un an. Si le membre choisit de prolonger l'adhésion pour une période de 3 mois, l'adhésion sera tacitement renouvelée pour la même durée jusqu'à nouvel ordre.
5. La résiliation est possible avant la fin du trimestre ou de l'année en cours. L'adhésion peut être résiliée par le membre par écrit, par courrier postal, par e-mail ou, de préférence, via le tableau de bord, sous réserve du délai de préavis visé au paragraphe 3. Pendant ce délai de préavis, le membre est lié par toutes les dispositions découlant de l'adhésion.
6. La résiliation de l'adhésion ne dispense pas le membre de toutes les dispositions applicables découlant de l'adhésion. Les conditions générales et le code de conduite restent applicables à toutes les commandes passées pendant la durée de l'adhésion.
7. La résiliation de l'adhésion ne donne pas droit au membre à un remboursement (partiel) des montants déjà facturés.
8. Si un membre ne remplit pas correctement les obligations découlant de son adhésion, des présentes conditions générales et du code de conduite, ou s'il ne le fait pas dans un délai déterminé ou en temps utile, WebwinkelKeur est en droit de résilier l'adhésion en tout ou en partie, sans être tenu responsable des dommages. En outre, en cas de résiliation de l'adhésion, il ne remboursera pas le membre.

Article 14 Suspension, dissolution et résiliation provisoire

1. WebwinkelKeur est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier l'adhésion si :
2. Le candidat, le membre et/ou le partenaire ne remplit pas tout ou partie de ses obligations ;
3. WebwinkelKeur a pris connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le candidat, le membre et/ou le partenaire ne remplira pas ou ne pourra pas remplir ses obligations.
4. Si WebwinkelKeur procède à la suspension ou à la résiliation, il n'est en aucun cas tenu d'indemniser le candidat, le membre et/ou le partenaire pour les dommages et les frais encourus à la suite de cette suspension ou résiliation.
5. Si l'adhésion est résiliée par WebwinkelKeur, ses créances deviennent immédiatement exigibles et payables.
6. En cas de liquidation, de faillite, de suspension de paiements, de restructuration de la dette, de saisie, si et dans la mesure où la saisie n'a pas été levée dans les 3 mois, ou d'autres circonstances à la suite desquelles le demandeur, le membre et/ou le partenaire ne peuvent plus disposer librement de leurs propres actifs, WebwinkelKeur a la possibilité de résilier immédiatement l'adhésion ou d'annuler la demande du demandeur, sans aucune obligation de payer une indemnisation ou des dommages-intérêts. Dans ce cas, les créances de WebwinkelKeur sont immédiatement exigibles et payables.

Article 15 Propriété intellectuelle

1. Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle restent la propriété de WebwinkelKeur, sauf accord contraire écrit entre les parties.

2. WebwinkelKeur se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur son site web et sur WebwinkelKeur.

Article 16 Responsabilité

1. La responsabilité de WebwinkelKeur est limitée à ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales.

2. WebwinkelKeur n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait que WebwinkelKeur s'est fondé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du demandeur, du membre et/ou du partenaire.

3. WebwinkelKeur n'est en aucun cas responsable des manquements dans l'exécution des prestations de ses membres et/ou partenaires ou des défauts des produits/services proposés par ses membres et/ou partenaires.

4. WebwinkelKeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être attendues d'elle pour surveiller les boutiques en ligne de ses membres, mais elle ne peut être tenue responsable à cet égard par les consommateurs.

5. WebwinkelKeur n'est pas responsable du bon fonctionnement de son site web.

6. WebwinkelKeur n'est responsable que des dommages directs. On entend par dommages directs :

• les frais raisonnables engagés pour garantir que la prestation défectueuse de WebwinkelKeur soit conforme au contrat, dans la mesure où cela peut être imputé à WebwinkelKeur ;

• les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage (direct) ;

• les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où l'annonceur démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct.

7. WebwinkelKeur n'est pas responsable des dommages indirects. Cela comprend :

• les pertes de profits ;

• la perte d'économies ;

• les dommages consécutifs ;

• l'atteinte à la réputation ;

• les attentes déçues ;

• stagnation commerciale ou autre.

8. Dans la mesure où WebwinkelKeur est responsable de l'inexécution, de l'exécution tardive ou de l'exécution incorrecte du contrat, sa responsabilité est limitée à un maximum de deux fois le montant de la facture pour une période donnée. Dans tous les cas, la responsabilité de WebwinkelKeur est limitée au montant versé par l'assureur dans le cas en question.

9. Toute responsabilité de la part de WebwinkelKeur expire après un an. À défaut, tout droit à indemnisation sera perdu.

10. WebwinkelKeur n'est pas responsable en cas de force majeure.

11. Les limitations prévues dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de WebwinkelKeur.

Article 17 Force majeure

1. Les parties ne sont pas tenues de remplir une obligation si cela résulte d'une circonstance qui ne leur est pas imputable et qui n'est pas à leur charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée.

2. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles les parties n'ont aucune influence, mais qui les empêchent de remplir leurs obligations. Cela inclut les grèves chez WebwinkelKeur, ses fournisseurs et d'autres tiers.

3. WebwinkelKeur a le droit d'invoquer la force majeure si les circonstances qui empêchent l'exécution (ultérieure) du contrat surviennent après que WebwinkelKeur aurait dû remplir son obligation.

4. WebwinkelKeur a le droit de suspendre les obligations prévues par le contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de 6 semaines, le demandeur, le membre ou le partenaire et WebwinkelKeur sont en droit de résilier le contrat sans être tenus d'indemniser l'autre partie pour le préjudice subi.

5. WebwinkelKeur n'est pas responsable des situations de force majeure, telles que les grèves des services postaux ou téléphoniques, des fournisseurs d'accès à Internet ou les coupures de courant.

Article 18 Traitement des données à caractère personnel

1. Dans le cadre de l'adhésion, WebwinkelKeur traite les données à caractère personnel des candidats, des membres (potentiels) et des consommateurs. Les dispositions de l'accord de traitement s'appliquent à tous ces traitements. Cet accord de traitement fait partie intégrante de l'accord entre le membre (potentiel) et WebwinkelKeur.

2. Lors de la conclusion de l'accord, le membre (potentiel) s'engage à ajouter une disposition à sa propre déclaration de confidentialité qui indique clairement aux visiteurs et aux clients de sa boutique en ligne que son adresse e-mail, le nom fourni et le numéro de client/numéro de commande seront communiqués à WebwinkelKeur dans le but d'envoyer un e-mail personnalisé au visiteur ou au client après la finalisation de la commande, l'invitant à laisser un avis sur la page membre du membre (potentiel).

3. WebwinkelKeur peut choisir de mettre une clause standard à la disposition du membre (potentiel). Le membre (potentiel) s'engage à inclure cette clause standard (ou une clause ayant une signification identique) dans sa déclaration de confidentialité.

Article 19 Droit applicable et juridiction compétente

1. Tous les accords, adhésions, demandes, services, litiges et factures sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si un candidat, un membre ou un partenaire est basé ou réside à l'étranger.

2. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

3. Tous les litiges entre WebwinkelKeur et un candidat, un membre ou un partenaire feront l'objet d'une tentative de règlement entre les parties avant d'être soumis au tribunal compétent.

4. Les litiges entre WebwinkelKeur et un candidat, un membre ou un partenaire qui ne peuvent être résolus d'un commun accord seront soumis exclusivement au tribunal compétent du tribunal de district d'Overijssel, sauf si la loi en dispose autrement.

5. Les parties ont le droit de soumettre le litige à un institut d'arbitrage indépendant ou à un médiateur.

Accord de traitement

Version 2.2, date : 22 mai 2020

Le présent accord de traitement et la page relative aux sous-traitants (https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/over-webwinkelkeur/algemene-voorwaarden-leden/subverwerkers), auxquels il est fait référence à plusieurs reprises dans le présent document, complètent l'accord principal entre le membre (potentiel) et WebwinkelKeur. Lorsque vous utilisez nos services, vous devez accepter nos conditions générales, notre accord de traitement et les dispositions figurant sur la page consacrée aux sous-traitants.

La page consacrée aux sous-traitants contient un aperçu de tous les sous-traitants auxquels nous faisons appel pour vous offrir votre adhésion.

Si vous êtes affilié à WebwinkelKeur, nous évaluerons la fiabilité de votre boutique en ligne. Nous informerons ensuite les clients, les visiteurs et les autres parties intéressées de votre fiabilité sur la base de notre évaluation.

Afin d'évaluer la fiabilité de votre boutique en ligne, nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez. Le présent accord de traitement définit la manière dont nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez. Cet accord de traitement fait partie de l'accord principal. L'accord principal est l'accord sur la base duquel les données personnelles sont traitées.

Qu'entendons-nous par données personnelles ?

Toutes les informations concernant une personne physique qui pourraient être utilisées pour identifier cette personne. Il s'agit par exemple du nom, du numéro de téléphone, du numéro d'identification, de l'adresse IP ou des caractéristiques physiques.

Qui joue quel rôle ?

Le consommateur, l'employé ou, par exemple, l'employé d'un fournisseur est la personne concernée. Toute personne physique à laquelle se rapportent les données à caractère personnel à traiter.

• Vous (la boutique en ligne) êtes le responsable du traitement. Vous déterminez la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

• Nous (WebwinkelKeur) sommes le sous-traitant. Nous traitons les données à caractère personnel pour le compte de la boutique en ligne.

• Nos partenaires sont des sous-traitants. Il s'agit de parties qui traitent des données à caractère personnel pour le compte de WebwinkelKeur au profit de la boutique en ligne sur la base du contrat principal.

Quand cet accord de traitement est-il valable ?

Le présent accord de traitement complète l'accord principal entre la boutique en ligne et WebwinkelKeur.

Si le contrat principal entre la boutique en ligne et WebwinkelKeur, y compris les conditions générales applicables, contient déjà des dispositions relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel et/ou à la sécurité des données, celles-ci deviennent caduques et sont remplacées par les dispositions du présent contrat de traitement.

Le présent accord de traitement prend effet au moment de la signature (numérique) et reste en vigueur tant que les données à caractère personnel sont traitées sur la base de l'objet de l'accord principal. Le présent accord est également valable lors de l'inscription à notre service et de l'acceptation de notre accord principal. En cas de résiliation du contrat principal, les données seront supprimées, sauf s'il existe une période de conservation applicable pour les données. Une telle période de conservation peut, par exemple, découler de notre objectif d'évaluer la fiabilité d'une boutique en ligne même après la résiliation d'un contrat principal avec cette boutique en ligne. Sur demande, les données peuvent alors être anonymisées.

Dans quel but traitons-nous les données à caractère personnel ?

Et comment procédons-nous ?

Nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez dans le but d'évaluer la fiabilité de votre boutique en ligne et d'en informer les consommateurs et les parties intéressées. Dans ce contexte, nous pouvons distinguer quatre processus principaux :

• Réalisation d'une inspection de la boutique en ligne sur la base de la législation européenne.

• Tenir un registre de toutes les boutiques en ligne inspectées dans le but de gérer le label de qualité.

• Collecte, publication et modération des avis clients concernant votre boutique en ligne.

• Nous servons de médiateurs et documentons les litiges entre vous et vos clients.

Registre du label de qualité (comment vous êtes répertorié dans notre système)

• Afin d'informer les consommateurs que vous êtes certifié par nos soins, nous vérifions si votre boutique a été inspectée et si votre adhésion est toujours active ou valide.

• Les données personnelles que nous conservons dans ce registre sont les suivantes : le nom de la personne de contact, le numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce, le numéro de TVA, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.

• Nous traitons ces données personnelles afin d'exécuter le contrat principal conclu avec vous.

• Nous considérons que le risque lié au traitement de ces données personnelles est faible.

• La correspondance est envoyée par e-mail (partenaires : SupportBee & Mailchimp). Nous envoyons les factures via un programme de comptabilité (Moneybird). Nous stockons les données dans une base de données sécurisée ; le serveur est situé aux Pays-Bas.

• Nous conservons ces données indéfiniment. Nous considérons cela nécessaire afin de fournir aux consommateurs des informations sur la validité du label de qualité. Sur demande, nous pouvons anonymiser les données personnelles dans le registre.

Label de qualité – fourniture d'informations

• Afin de vous aider à renforcer la fiabilité de votre boutique en ligne et à vous tenir au courant des nouvelles législations, nous publions une newsletter mensuelle.

• Nous traitons les données personnelles suivantes dans le but d'envoyer la newsletter : votre nom et votre adresse e-mail.

• Nous traitons ces données personnelles afin d'exécuter le contrat principal conclu avec vous.

• Nous considérons que le risque lié au traitement de ces données personnelles est faible.

• La correspondance est envoyée par e-mail (partenaire : MailChimp).

• Nous conservons ces données tant que vous êtes abonné à notre newsletter. Vous pouvez vous désabonner de notre newsletter dans l'e-mail que vous recevez.

Avis clients – l'invitation

• Afin d'informer les consommateurs sur la qualité de votre boutique en ligne, vous pouvez inviter vos clients à laisser un avis sur votre boutique en ligne. Nous enverrons ensuite un e-mail à vos clients en votre nom et publierons l'avis. Cela peut être fait, via les paramètres, via notre adresse e-mail ou une adresse e-mail de votre choix.

• Pour envoyer l'invitation, nous traitons les données personnelles suivantes : nom du consommateur, adresse e-mail et numéro de commande. En option, le numéro de téléphone et les produits commandés peuvent également être traités, par exemple pour envoyer une invitation mobile et/ou recueillir des avis sur les produits.

• Vous êtes tenu d'informer vos clients que vous partagez des données personnelles avec nous dans le but d'envoyer des invitations.

• Nous considérons que le risque lié au traitement de ces données personnelles est modéré.

• Les invitations sont envoyées par e-mail (partenaire : Mandrill). Nous stockons ces données dans une base de données sécurisée ; le serveur est situé aux Pays-Bas. Une sauvegarde sécurisée est située en Suisse.

• Nous conservons ces données pendant 3 ans. Nous estimons que cela est nécessaire afin de vous fournir des statistiques sur les invitations envoyées et d'empêcher un même consommateur d'écrire plusieurs avis sur votre boutique en ligne. De cette manière, nous essayons également de vous protéger contre les avis de vos concurrents.

Avis clients – l'avis

• Nous publions les avis sur votre boutique en ligne soumis par vos clients sur votre page membre. Si un avis remarquable ou offensant a été laissé, vous pouvez nous demander de le modifier ou de le supprimer en soumettant une demande de modération. Si vous le faites, dans la plupart des cas, nous contacterons la personne qui a laissé l'avis en votre nom.

• Nous traitons les données personnelles suivantes dans le but de publier et de gérer les avis : texte de l'avis, nom du consommateur, adresse IP, adresse e-mail. Le numéro de téléphone et les produits commandés peuvent également être traités de manière facultative. Un numéro de commande est demandé, mais n'est pas obligatoire.

• Le consommateur nous autorise à traiter et à publier ces données personnelles lorsqu'il soumet son avis.

• Nous considérons que le risque lié au traitement de ces données personnelles est modéré.

• La correspondance est envoyée par e-mail (partenaires : Mandrill & SupportBee). Nous stockons ces données dans une base de données sécurisée ; le serveur est situé aux Pays-Bas. Une sauvegarde sécurisée est située en Suisse.

• Nous conservons ces données indéfiniment. Nous considérons cela nécessaire afin de fournir aux consommateurs des informations sur la fiabilité de votre boutique en ligne. Nous pouvons supprimer l'avis à la demande du consommateur. Les consommateurs peuvent modifier ou supprimer leurs propres avis.

Médiation en cas de litige

• Nous intervenons parfois en tant que médiateur entre vous et votre client. Nous contactons les deux parties dans le but de trouver une solution commune au litige. Si cela n'est pas possible, le consommateur a la possibilité de signaler le litige à un avocat indépendant chez DigiDispuut. Dans ce cas, nous partagerons toutes les informations disponibles provenant de vous et de votre client avec DigiDispuut afin de parvenir à une décision. Avant de partager ces informations avec DigiDispuut, nous vous contacterons, vous et votre client.

• Pour la médiation des litiges, nous traitons les données personnelles suivantes : le nom de la personne de contact, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, des informations substantielles sur la nature du litige et la solution souhaitée.

• Nous traitons ces données à caractère personnel dans le but de la médiation du litige au nom du consommateur. Et dans la mesure où cela concerne vos données à caractère personnel, dans le but d'exécuter le contrat principal conclu avec vous.

• Nous considérons que le risque lié au traitement de ces données personnelles est supérieur à la moyenne.

• La correspondance, y compris tout jugement, est envoyée par e-mail (partenaires : SupportBee & Mandrill. En cas de décision judiciaire : DigiDispuut). Nous stockons ces données dans une base de données sécurisée ; le serveur est situé aux Pays-Bas. Une sauvegarde sécurisée est située en Suisse.

• Nous conservons ces données indéfiniment. Nous considérons cela nécessaire afin de pouvoir évaluer la fiabilité de votre boutique en ligne à l'avenir. Sur demande, nous pouvons anonymiser les données personnelles.

Partage des données

Les données que vous partagez avec nous sont importantes, et nos partenaires doivent également en être conscients. Nous partageons les données personnelles avec les partenaires que nous avons mentionnés dans l'article précédent. Tous traitent leurs données uniquement au sein de l'UE, prennent les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate des données ou, s'ils traitent des données en dehors de l'UE, ont conclu un contrat type (SCC) avec nous.

Sans votre consentement écrit explicite, nous ne pouvons pas partager de données avec un partenaire qui traite les données dans un pays hors de l'UE, ne prend pas les mesures adéquates pour assurer la sécurité des données ou, si le partenaire est situé hors de l'UE, n'a pas conclu de contrat type (SCC).

De cette manière, nous nous assurons que les données sont également traitées correctement par nos partenaires et que les mesures nécessaires sont prises pour les sécuriser de manière adéquate.

Mesures de sécurité

Nous traitons les données personnelles que nous traitons avec soin. Afin d'empêcher tout traitement non conforme à l'objet du présent accord, nous avons pris au moins les mesures de sécurité suivantes :

• Les connexions réseau de nos systèmes informatiques utilisés pour le traitement des données sont sécurisées par un cryptage SSL (128 bits).

• Si une connexion à distance est établie avec un système informatique sur lequel le traitement des données a lieu, l'accès est sécurisé.

• L'accès aux systèmes informatiques utilisés pour le traitement des données est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe.

• Nous appliquons une politique de mots de passe forts. Chaque mot de passe doit contenir au moins 8 caractères, au moins 1 lettre, au moins 1 chiffre, au moins 1 symbole, et ne peut contenir aucune information fournie précédemment.

• Tous les systèmes informatiques utilisés pour le traitement des données sont équipés d'un antivirus fiable qui est mis à jour en permanence.

• Les supports de données mobiles, s'ils sont utilisés, sont protégés contre la lecture au moyen d'un mot de passe.

• Aucune donnée personnelle n'est stockée sur un ordinateur privé.

• Les sauvegardes sont conservées pendant une période d'un an en standard. Nos fichiers de sauvegarde ne sont pas directement lisibles.

• Tous nos employés, stagiaires, freelances, partenaires et autres tiers sont liés par un accord de confidentialité. Nous ne dérogerons à cette règle que si vous donnez votre consentement écrit explicite ou si la loi nous oblige à partager les données.

• Les supports de données sans surveillance sont conservés dans un coffre-fort.

• Les documents anciens et inutiles sont détruits de manière sécurisée.

Contrôle par vous

Si vous avez des raisons valables de soupçonner que nous ne traitons pas les données personnelles conformément au présent accord, vous avez le droit de demander un audit.

Si vous souhaitez qu'un audit soit effectué, vous devez nous en informer par écrit au moins 14 jours à l'avance. Si la date ne correspond pas à notre calendrier, nous vous proposerons une autre date.

L'auditeur doit être membre de Norea (association professionnelle des auditeurs informatiques) ou doit répondre aux mêmes normes de qualité que celles fixées par Norea pour ses membres.

Les frais de l'auditeur et ceux de nos employés seront à votre charge.

Violations de données

• Le site web contenant les identifiants de connexion a été piraté ou rendu accessible à des tiers.

• La perte d'un support de données contenant des données à caractère personnel.

• Des lettres ou des e-mails contenant des données à caractère personnel ont été envoyés à une mauvaise adresse.

• Une attaque a eu lieu, par le biais d'un piratage du système informatique contenant des données à caractère personnel.

Connexes

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