À propos de nous Conditions générales
Article 1 : Définitions
1. ValuedShops : l'organisme chargé de gérer le label de confiance ValuedShops.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui achète un produit ou un service proposé par un membre via sa boutique en ligne.
3. Membre(s) (potentiel(s)) : la (ou une partie de la) société adhérente à ValuedShops qui propose des produits et/ou des services en ligne aux consommateurs et/ou aux entreprises.
4. Adhésion potentielle : adhésion pendant les 4 premiers mois suivant l'approbation d'une boutique en ligne.
5. Demandeur : la personne physique ou morale qui est également propriétaire de la boutique en ligne en question et qui soumet une demande d'adhésion à ValuedShops.
6. Partenaires : la partie avec laquelle ValuedShops collabore activement et qui figure dans la liste des partenaires sur le site web de ValuedShops.
7. Boutique en ligne : la boutique en ligne du membre ou du demandeur.
8. Label de qualité ValuedShops : le label de qualité qu'un membre peut utiliser une fois que la demande d'attribution du label a été approuvée par ValuedShops.
9. Tableau de bord : l'espace de connexion personnel sur le site web de ValuedShops où un candidat et/ou un membre peut gérer, demander et/ou modifier toutes les informations.
10. Inspection : l'examen juridique effectué par ValuedShops en vue de l'admission d'une nouvelle boutique en ligne.
11. Adhésion/Contrat principal : le contrat entre un membre et ValuedShops.
12. Code de conduite : conditions supplémentaires applicables au membre qui font partie intégrante des présentes conditions et sont disponibles sur le site web de ValuedShops.
13. Conditions générales : les présentes conditions générales.
14. Accord de traitement : la partie de l'accord entre les membres (potentiels) et ValuedShops qui contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données, dans la mesure où le membre (potentiel) peut être qualifié de responsable du traitement.
15. Site web : le site web de ValuedShops, accessible via : valuedshops.com
16. Sous-traitant : une partie qui traite des données à caractère personnel pour le compte de ValuedShops sur la base du contrat principal est un « sous-traitant ».
Article 2 : Applicabilité des conditions générales
1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats, services et relations juridiques entre ValuedShops et ses candidats, membres et/ou partenaires.
2. ValuedShops rejette expressément toute condition générale ou autre condition des candidats, membres et/ou partenaires.
3. Les présentes Conditions générales s'appliquent également aux employés de ValuedShops et à sa direction.
4. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux contrats pour l'exécution desquels ValuedShops doit faire appel à des tiers.
5. L'acceptation et la conservation sans réserve par un membre et/ou un partenaire d'un contrat auquel les présentes Conditions générales font référence constituent un accord quant à l'application des présentes conditions.
6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales s'avéraient à tout moment totalement ou partiellement invalides ou nulles, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de la signification de l'original.
7. Les situations non couvertes par les présentes Conditions générales doivent être évaluées conformément à l'esprit de celles-ci.
8. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée conformément à l'esprit des présentes Conditions générales.
9. Si ValuedShops n'exige pas toujours le strict respect des présentes Conditions générales, cela ne signifie pas que celles-ci ne s'appliquent pas, ni qu'elle perd le droit d'exiger le strict respect des présentes Conditions générales dans d'autres cas.
10. ValuedShops est en droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales et son Code de conduite. Les conditions générales ou le code de conduite modifiés seront publiés sur le site web en temps utile.
11. Les modifications rendues nécessaires par des règles (légales), des politiques, des réglementations, des évolutions technologiques, etc. peuvent être mises en œuvre par ValuedShops à tout moment. Ces modifications sont nécessaires afin de fournir des services optimaux.
12. Les candidats, les membres et les partenaires s'engagent à respecter le Code de conduite applicable et toutes les dispositions qu'il contient.
Article 3 Demande d'adhésion à ValuedShops
1. La demande d'adhésion s'effectue à l'aide du formulaire d'inscription disponible sur le site web de ValuedShops.
2. Le candidat doit fournir à ValuedShops, en temps utile et de manière précise, toutes les données, tous les documents et toutes les informations que ValuedShops juge nécessaires ou que le candidat ou le membre doit raisonnablement considérer comme nécessaires à la demande d'adhésion et/ou au bon déroulement de l'inspection.
3. Si le candidat enregistre une boutique en ligne, il accepte que celle-ci soit inspectée conformément à l'article 4 des présentes Conditions générales et au Code de conduite.
4. Si le demandeur ne fournit pas à ValuedShops les données, documents ou informations nécessaires ou demandés, ou ne le fait pas en temps utile ou de manière exacte, ValuedShops se réserve le droit de suspendre la procédure d'enregistrement.
5. Le demandeur garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données, documents ou informations fournis à ValuedShops par lui-même ou en son nom.
6. Le demandeur ou le membre doit s'assurer que les données, documents ou informations fournis sont libres de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété. ValuedShops ne saurait en aucun cas être tenu responsable des documents qui ne sont pas libres de droits d'auteur.
7. Le demandeur est tenu de prendre connaissance des directives, du code de conduite, de la politique, etc. applicables à une boutique en ligne.
8. ValuedShops est en droit de refuser une candidature sans avoir à en indiquer les raisons.
9. Si une candidature est en contradiction avec des règles (légales), des politiques, des directives, des technologies, etc., ValuedShops est en droit de la refuser.
10. Toutes les données, tous les documents, tous les conseils, tous les contenus et tous les dossiers font partie intégrante d'une candidature, sauf accord contraire entre les parties.
11. ValuedShops ne traitera pas les candidatures si les services/produits et/ou la boutique en ligne proposés :
• sont de nature discriminatoire, pornographique, offensante ou menaçante ;
• sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• sont illégaux et dont le commerce est interdit ;
• enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• sont contraires aux lois et règlements.
Article 4 Inspection
1. Avant qu'un membre ne soit autorisé à utiliser ValuedShops, la boutique en ligne enregistrée sera inspectée par ValuedShops.
2. Avant d'enregistrer une boutique en ligne, le demandeur est tenu de prendre connaissance des directives, du code de conduite, de la politique, etc. applicables à une boutique en ligne.
3. Le demandeur doit coopérer à l'inspection de sa demande. Si le demandeur ne coopère pas (pleinement), ValuedShops ne procédera pas à l'inspection de la boutique en ligne. La boutique en ligne sera alors automatiquement rejetée.
4. La boutique en ligne sera de préférence évaluée dans les deux jours ouvrables suivant la fourniture par le membre à ValuedShops de toutes les informations, supports, documents, etc. demandés.
5. Le délai mentionné au paragraphe 4 est indicatif. Si l'évaluation n'a pas lieu dans le délai mentionné au paragraphe 4, ValuedShops ne peut être tenu responsable ni redevable de dommages-intérêts.
6. Le demandeur recevra le résultat de la (re)vérification par e-mail.
7. En cas de rejet, ValuedShops s'efforcera de communiquer les motifs et les points à améliorer avec toute la précision que l'on peut raisonnablement attendre.
8. ValuedShops n'est pas tenu de fournir de plus amples informations concernant un refus.
9. Si une boutique en ligne est rejetée lors d'une inspection, le membre doit modifier la boutique en question. Après modification, le membre peut demander à ValuedShops de procéder à une nouvelle inspection.
10. Une nouvelle inspection peut être demandée par le demandeur via le tableau de bord ou via l'option fournie dans l'e-mail permettant de demander une nouvelle inspection.
11. ValuedShops est en droit d'ajuster les critères d'inspection à tout moment.
Article 5 Établissement de l'adhésion
1. L'adhésion prend effet immédiatement après avoir rempli et soumis le formulaire d'inscription.
2. Les 4 premiers mois, calculés à compter de la date d'approbation, constituent une adhésion à l'essai. Si le membre respecte les Conditions générales et le Code de conduite pendant cette période et qu'aucune plainte n'est formulée à son encontre, l'adhésion sera convertie en adhésion à part entière.
3. En cas d'adhésion provisoire, ValuedShops indiquera clairement que la boutique en ligne est relativement récente.
4. Pendant la période d'adhésion à titre probatoire, le membre est autorisé à utiliser le label ValuedShops.
5. ValuedShops se réserve le droit, à tout moment et sans justification, de refuser une adhésion (potentielle), même après l'approbation d'une boutique en ligne.
6. Si une facture n'est pas payée dans les délais, ValuedShops se réserve le droit de suspendre l'adhésion (potentielle) jusqu'à réception effective du paiement de la part du candidat ou du membre.
7. Le membre est autorisé à utiliser ValuedShops uniquement pour la boutique en ligne (URL) dont il dispose au moment de son inscription.
Article 6 Exigences relatives à la boutique en ligne
1. Compte tenu de la nature des services proposés par ValuedShops, celle-ci est en droit de modifier à tout moment les exigences relatives à une boutique en ligne.
2. Les modifications seront communiquées aux candidats et/ou aux membres par écrit, par e-mail.
3. Les modifications apportées à une boutique en ligne doivent être mises en œuvre par les membres dans un délai de deux mois.
4. ValuedShops est en droit de vérifier (de manière aléatoire) si les boutiques en ligne respectent les exigences qu'il a fixées. Les membres acceptent que de telles vérifications soient effectuées.
5. Si, lors d'un contrôle, il apparaît qu'une boutique en ligne ne répond pas aux exigences et/ou au code de conduite fixés par ValuedShops, celle-ci en informera le membre concerné par e-mail. Le membre disposera d'un délai raisonnable pour améliorer la boutique en ligne. Si le membre ne corrige pas la boutique en ligne en question correctement, complètement ou dans les délais impartis, ValuedShops est en droit de résilier l'adhésion sans aucun remboursement et sans être tenu à des dommages-intérêts.
Article 7 Obligations des membres
1. Les membres doivent notifier par écrit à ValuedShops, dans les meilleurs délais, toute modification de leurs coordonnées et des informations relatives à leur entreprise.
2. Les membres sont tenus de se tenir informés des règles juridiques, directives, politiques, etc.
3. Tous les membres doivent s'assurer que leurs produits et/ou services ainsi que leur boutique en ligne sont conformes aux exigences fixées par ValuedShops, à ses Conditions générales et à son Code de conduite. Si un membre ne respecte pas ces exigences, ValuedShops a le droit de résilier l'adhésion sans être tenu responsable des dommages.
4. Si un membre apporte des modifications à des pages importantes de sa boutique en ligne ou d'autres changements structurels à celle-ci, il doit en informer ValuedShops par écrit.
Article 8 Données personnelles et données d'entreprise
1. Tous les membres et partenaires acceptent la publication des données de leur entreprise sur le site web de ValuedShops.
2. Les membres acceptent la publication et le partage de leurs données d'entreprise en vue de leur publication et de leur traitement sur les sites partenaires figurant sur le site web de ValuedShops.
Article 9 Objectif de ValuedShops
1. L'objectif de ValuedShops est d'évaluer la fiabilité des boutiques en ligne affiliées et de fournir des informations à ce sujet, toujours dans l'intérêt légitime de la protection des consommateurs. Dans ce contexte, cinq processus principaux sont distingués :
• la réalisation d'inspections de boutiques en ligne sur la base de la législation néerlandaise et européenne ;
• tenir un registre de toutes les boutiques en ligne inspectées pour la gestion de ValuedShops ;
- collecter, publier et modérer les avis clients concernant les commandes passées dans la boutique en ligne ou le magasin physique des membres affiliés ;
• la médiation et la documentation des litiges entre la boutique en ligne et le consommateur ;
• fournir des informations sur divers aspects importants du commerce électronique.
Article 10 Utilisation (illicite) de ValuedShops
1. Tant qu'une boutique en ligne n'a pas été approuvée par ValuedShops, le demandeur n'est pas autorisé à utiliser ValuedShops.
2. Si l'adhésion est résiliée par le membre lui-même ou par ValuedShops, le membre doit retirer la référence ValuedShops de sa boutique en ligne.
3. Si les boutiques en ligne des membres ne respectent pas les exigences et/ou le code de conduite pendant la durée de leur adhésion, ValuedShops est en droit d'exiger que la boutique en ligne retire (temporairement) la mention ValuedShops.
4. Le retrait de ValuedShops doit avoir lieu dès que possible, mais au plus tard 7 jours après la résiliation de l'adhésion ou après que ValuedShops a exigé que ValuedShops soit (temporairement) retiré.
5. En cas d'utilisation illicite de ValuedShops, ValuedShops se réserve le droit d'imposer une amende après avoir émis un avertissement et demandé le retrait. De plus, si le retrait est ignoré, l'abus sera signalé aux autorités.
6. ValuedShops est également en droit de publier tout abus et/ou utilisation illicite de ValuedShops sur son site web, sur d'autres canaux tels que les réseaux sociaux et/ou sur des sites web tiers.
Article 11 Réclamations
1. En cas de réclamations ou de litiges avec des membres de ValuedShops, le consommateur doit les soumettre au membre concerné. Il s'agit exclusivement d'une affaire entre le client et le membre. Si la réclamation n'est pas résolue de manière satisfaisante par un membre, ValuedShops s'efforcera de la résoudre de manière satisfaisante. ValuedShops a l'obligation de faire tout son possible à cet égard et n'est pas tenu d'aboutir à un résultat spécifique.
2. L'obligation de tout mettre en œuvre visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique que si la réclamation ou le litige s'est produit au plus tard douze mois avant le moment de la notification à ValuedShops.
3. Les consommateurs doivent de préférence communiquer par écrit avec le membre concerné. Toute correspondance doit être conservée par le consommateur en vue d'une éventuelle intervention de la commission des litiges.
4. Si aucune solution ne peut être trouvée avec le membre, le consommateur peut saisir la commission des litiges. Les litiges ne seront traités par la commission des litiges que si un accord avec le membre n'est pas possible. Pour ce faire, le consommateur doit remplir et soumettre le formulaire de litige disponible sur le site web.
5. Si le consommateur introduit un recours valable auprès de la commission des litiges, le membre est tenu de coopérer.
6. En devenant membre de ValuedShops, le membre accepte pleinement et sans réservele règlement intérieur de la commission des litiges.
7. La commission des litiges traitera un litige tel que visé au paragraphe 4 du présent article sur la base de son règlement intérieur et rendra une décision sous la forme d'un avis contraignant tel que visé à l'article 7:900, paragraphe 1, du Code civil néerlandais. La décision de la commission des litiges lie les parties. Si la décision de la commission des litiges n'est pas respectée (dans les délais impartis), la partie bénéficiaire peut en exiger l'exécution auprès du tribunal civil. Le tribunal civil ne peut libérer la partie condamnée de son obligation de se conformer à la décision de la commission des litiges que si cette décision est inacceptable dans les circonstances données, selon les critères de raison et d'équité.
8. Si, outre les présentes Conditions générales, d'autres conditions s'appliquent, le consommateur peut, en cas de conflit entre les conditions (générales), toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
9. ValuedShops ne peut en aucun cas être tenu responsable des actes de ses membres. Le risque lié à l'achat incombe entièrement au consommateur.
10. ValuedShops intervient en tant que médiateur en cas de problèmes entre les consommateurs et les membres. Toutefois, ValuedShops n'a qu'une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Les réclamations concernant les membres doivent être soumises par les consommateurs à ValuedShops par e-mail.
11. Les réclamations concernant ValuedShops doivent être soumises par écrit par e-mail. Une réclamation doit être adressée à ValuedShops par écrit, en précisant les motifs, dans un délai de 5 jours. Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement ou autres obligations, sauf si ValuedShops a déclaré par écrit que la réclamation est justifiée.
12. Si une réclamation concernant ValuedShops est justifiée, ValuedShops a le choix entre ajuster la facture, améliorer ou refaire ses services gratuitement, ou refaire le contrat ou les services en tout ou en partie.
13. Si ValuedShops reçoit une ou plusieurs réclamations concernant un membre, ses services et/ou ses produits, ValuedShops est en droit de résilier l'adhésion sans droit à remboursement.
Article 12 Paiement, facturation et frais de recouvrement
1. L'adhésion est facturée à l'avance, soit trimestriellement, soit annuellement.
2. Les membres recevront une facture périodique correspondant à la ou aux périodes d'adhésion en cours.
3. Si un membre souhaite payer trimestriellement, des frais supplémentaires seront appliqués.
4. Les factures seront envoyées par e-mail, sauf accord contraire entre les parties.
5. Les contestations relatives au montant de la facture ne suspendent pas l'obligation de paiement du membre.
6. Les factures doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facturation.
7. Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou via iDEAL.
8. Si le paiement du montant dû n'est pas effectué dans le délai imparti, le membre est en défaut ; à compter de la date de défaut, le membre est redevable d'intérêts sur le montant dû au taux d'intérêt légal (commercial), sans préjudice des autres droits de ValuedShops.
9. Si le membre est en défaut ou ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais engagés pour obtenir satisfaction, tant en justice qu'à l'amiable, seront à sa charge.
10. En cas de défaillance de quelque nature que ce soit, ValuedShops a le droit de résilier immédiatement l'adhésion.
11. En cas de retard de paiement, le membre est tenu de payer, en plus du montant dû et des intérêts légaux courus sur celui-ci, l'intégralité des frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais d'avocat, d'huissier et d'agence de recouvrement.
12. Le membre est également redevable des intérêts (commerciaux) légaux sur les frais de recouvrement.
Article 13 Résiliation et annulation de l'adhésion
1. L'adhésion est initialement conclue pour une durée d'un an.
2. Une fois l'adhésion établie, comme décrit au paragraphe 1, la durée de celle-ci ne peut être modifiée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'établissement.
3. Jusqu'à ce qu'un préavis de résiliation soit donné, l'adhésion sera tacitement renouvelée pour une durée identique à chaque fois.
4. Par dérogation au paragraphe 3, un an après la date de début visée au paragraphe 2, le Membre peut choisir de prolonger la durée de l'adhésion pour une période de trois mois au lieu d'un an. Si le Membre choisit de prolonger l'adhésion pour une période de 3 mois, celle-ci sera tacitement renouvelée pour la même durée jusqu'à nouvel ordre.
5. La résiliation est possible avant la fin d'un trimestre ou d'une année en cours. L'adhésion peut être résiliée par le Membre par écrit, par courrier postal, par e-mail ou, de préférence, via le tableau de bord, sous réserve du délai de préavis visé au paragraphe 3. Pendant ce délai de préavis, le Membre est lié par toutes les dispositions découlant de l'adhésion.
6. La résiliation de l'adhésion ne dispense pas le membre de toutes les dispositions applicables découlant de l'adhésion. Les conditions générales et le code de conduite restent applicables à toutes les commandes passées pendant la durée de l'adhésion.
7. La résiliation de l'adhésion ne donne pas droit au membre au remboursement (partiel) des montants déjà facturés.
8. Si un membre ne remplit pas correctement les obligations découlant de l'adhésion, des présentes conditions générales et du code de conduite, ou ne le fait pas dans un délai déterminé ou en temps opportun, ValuedShops est en droit de résilier l'adhésion en tout ou en partie, sans être tenu à des dommages-intérêts. En outre, en cas de résiliation de l'adhésion, aucun remboursement ne sera accordé au membre.
Article 14 Suspension, dissolution et résiliation provisoire
1. ValuedShops est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier l'adhésion si :
• le demandeur, le membre et/ou le partenaire ne remplit pas ses obligations en tout ou en partie ;
• ValuedShops a pris connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que le demandeur, le membre et/ou le partenaire ne remplisse pas ou ne puisse pas remplir ses obligations.
2. Si ValuedShops procède à la suspension ou à la résiliation, elle n'est en aucun cas tenue d'indemniser le demandeur, le membre et/ou le partenaire pour les dommages et frais encourus de ce fait.
3. Si l'adhésion est résiliée par ValuedShops, ses créances deviennent immédiatement exigibles et payables.
4. En cas de liquidation, de faillite, de suspension de paiements, de restructuration de dettes, de saisie, si et dans la mesure où la saisie n'a pas été levée dans un délai de 3 mois, ou d'autres circonstances en raison desquelles le candidat, le membre et/ou le partenaire ne peut plus disposer librement de ses propres actifs, ValuedShops a la faculté de résilier immédiatement l'adhésion ou d'annuler la demande du candidat, sans aucune obligation de verser une indemnité ou des dommages-intérêts. Dans ce cas, les créances de ValuedShops deviennent immédiatement exigibles et payables.
Article 15 Propriété intellectuelle
1. Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle restent la propriété de ValuedShops, sauf accord contraire écrit entre les parties.
2. ValuedShops se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur son site web et sur ValuedShops.
Article 16 Responsabilité
1. Toute responsabilité de la part de ValuedShops est limitée à ce qui est stipulé dans les présentes Conditions générales.
2. ValuedShops n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait que ValuedShops se soit fondé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du demandeur, du membre et/ou du partenaire.
3. ValuedShops n'est en aucun cas responsable des manquements dans l'exécution des obligations de ses membres et/ou partenaires, ni des défauts des produits/services proposés par ses membres et/ou partenaires.
4. ValuedShops prend toutes les mesures que l'on peut raisonnablement attendre de sa part pour surveiller les boutiques en ligne de ses membres, mais ne peut en être tenu responsable par les consommateurs.
5. ValuedShops n'est pas responsable du bon fonctionnement de son site web.
6. ValuedShops n'est responsable que des dommages directs. On entend par dommages directs :
• les frais raisonnables engagés pour faire en sorte que la prestation défectueuse de ValuedShops soit conforme au contrat, dans la mesure où cela peut être imputé à ValuedShops ;
• les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage (direct) ;
• les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où l'annonceur démontre que ces frais ont permis de limiter le dommage direct.
7. ValuedShops n'est pas responsable des dommages indirects. Cela inclut :
• le manque à gagner ;
• la perte d'économies ;
• les dommages consécutifs ;
• l'atteinte à la réputation ;
• les attentes déçues ;
• stagnation commerciale ou autre.
8. Dans la mesure où ValuedShops est responsable de l'inexécution, de l'exécution tardive ou de l'exécution incorrecte du contrat, sa responsabilité est limitée à un maximum de deux fois le montant de la facture pour une période donnée. Dans tous les cas, la responsabilité de ValuedShops est limitée au montant versé par l'assureur dans le cas en question.
9. Toute responsabilité de ValuedShops expire après un an. À défaut, tout droit à indemnisation sera perdu.
10. ValuedShops n'est pas responsable en cas de force majeure.
11. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas si le préjudice résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de ValuedShops.
Article 17 Force majeure
1. Les parties ne sont pas tenues de remplir une obligation si celle-ci résulte d'une circonstance qui ne leur est pas imputable et qui ne relève pas de leur responsabilité en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement admise.
2. Dans les présentes Conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est prévu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévisibles ou imprévisibles, sur lesquelles les parties n'ont aucune influence, mais qui les empêchent de remplir leurs obligations. Cela inclut les grèves chez ValuedShops, ses fournisseurs et d'autres tiers.
3. ValuedShops a le droit d'invoquer la force majeure si les circonstances empêchant l'exécution (ou la poursuite de l'exécution) du contrat surviennent après que ValuedShops aurait dû s'acquitter de son obligation.
4. ValuedShops a le droit de suspendre les obligations découlant du contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de 6 semaines, tant le demandeur, le membre ou le partenaire que ValuedShops sont en droit de résilier le contrat sans aucune obligation d'indemniser l'autre partie pour le préjudice subi.
5. ValuedShops n'est pas responsable des cas de force majeure, tels que les grèves des services postaux ou téléphoniques, des fournisseurs d'accès à Internet ou les coupures de courant.
Article 18 Traitement des données à caractère personnel
1. Dans le cadre de l'adhésion, ValuedShops traite les données à caractère personnel des demandeurs, des membres (potentiels) et des consommateurs. Les dispositions de l'accord de traitement s'appliquent à tous ces traitements. Cet accord de traitement fait partie intégrante du contrat entre le membre (potentiel) et ValuedShops.
2. Lors de la conclusion du contrat, le membre (potentiel) s'engage à ajouter une clause à sa propre déclaration de confidentialité indiquant clairement aux visiteurs et aux clients de sa boutique en ligne que son adresse e-mail, le nom fourni et le numéro de client/numéro de commande seront communiqués à ValuedShops afin d’envoyer un e-mail personnalisé au visiteur ou au client après finalisation de la commande, l’invitant à laisser un avis sur la page membre du (futur) membre.
3. ValuedShops peut choisir de mettre une clause type à la disposition du (futur) membre. Le (futur) membre s'engage à inclure cette clause type (ou une clause ayant une signification identique) dans sa déclaration de confidentialité.
Article 19 Droit applicable et juridiction compétente
1. Tous les contrats, adhésions, demandes, services, litiges et factures sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si un demandeur, un membre ou un partenaire est établi ou réside à l'étranger.
2. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
3. Tout litige entre ValuedShops et un candidat, un membre ou un partenaire fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre les parties avant d'être soumis au tribunal compétent.
4. Les litiges entre ValuedShops et un candidat, un membre ou un partenaire qui ne peuvent être résolus d'un commun accord seront soumis exclusivement au tribunal compétent relevant du tribunal de district d'Overijssel, sauf disposition contraire de la loi.
5. Les parties ont le droit de soumettre le litige à un institut d'arbitrage indépendant ou à un médiateur.
Accord de traitement
Version 2.2, date : 22 mai 2020
Le présent accord de traitement et la page relative aux sous-traitants, à laquelle il est fait référence à plusieurs reprises dans le présent document, complètent l'accord principal entre le membre (potentiel) et ValuedShops. Lorsque vous utilisez nos services, vous devez accepter nos conditions générales, notre accord de traitement et les dispositions figurant sur la page relative aux sous-traitants.
La page des sous-traitants est une page présentant un aperçu de tous les sous-traitants auxquels nous faisons appel pour vous proposer votre adhésion.
Si vous êtes affilié à ValuedShops, nous évaluerons la fiabilité de votre boutique en ligne. Nous informerons ensuite les clients, les visiteurs et les autres parties intéressées de votre fiabilité sur la base de notre évaluation.
Afin d'évaluer la fiabilité de votre boutique en ligne, nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez. Le présent accord de traitement définit la manière dont nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez. Cet accord de traitement fait partie intégrante de l'accord principal. L'accord principal est l'accord sur la base duquel les données à caractère personnel sont traitées.
Qu'entendons-nous par « données à caractère personnel » ?
Toutes les informations concernant une personne physique qui pourraient être utilisées pour identifier cette personne. Il s'agit par exemple d'un nom, d'un numéro de téléphone, d'un numéro d'identification, d'une adresse IP ou de caractéristiques physiques.
Qui joue quel rôle ?
Le consommateur, l'employé ou, par exemple, l'employé d'un fournisseur est la personne concernée. Il s'agit de toute personne physique à laquelle se rapportent les données à caractère personnel à traiter.
• Vous (la boutique en ligne) êtes le responsable du traitement. Vous déterminez la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
• Nous (ValuedShops) sommes le sous-traitant. Nous traitons les données à caractère personnel pour le compte de la boutique en ligne.
• Nos partenaires sont des sous-traitants. Il s'agit des parties qui traitent les données à caractère personnel pour le compte de ValuedShops au profit de la boutique en ligne sur la base du contrat principal.
Quand cet accord de traitement est-il valable ?
Le présent accord de traitement complète le contrat principal entre la boutique en ligne et ValuedShops.
Si le contrat principal entre la boutique en ligne et ValuedShops, y compris les conditions générales applicables, contient déjà des dispositions relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel et/ou à la sécurité des données, celles-ci cessent de s'appliquer et sont remplacées par les dispositions du présent accord de traitement.
Le présent accord de traitement prend effet au moment de la signature (numérique) et reste en vigueur tant que des données à caractère personnel sont traitées sur la base de l'objet du contrat principal. Le présent accord est également valable lors de l'inscription à notre service et de l'acceptation de notre contrat principal. En cas de résiliation du contrat principal, les données seront supprimées, sauf s'il existe un délai de conservation applicable pour ces données. Un tel délai de conservation peut, par exemple, découler de notre objectif d'évaluer la fiabilité d'une boutique en ligne même après la résiliation d'un contrat principal avec cette boutique en ligne. Sur demande, les données peuvent alors être anonymisées.
Dans quel but traitons-nous les données à caractère personnel ?
Et comment procédons-nous ?
Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le but d'évaluer la fiabilité de votre boutique en ligne et d'en informer les consommateurs et les parties intéressées. Dans ce contexte, nous distinguons quatre processus principaux :
• Réalisation d'une inspection de la boutique en ligne sur la base de la législation européenne.
• Tenir un registre de toutes les boutiques en ligne inspectées aux fins de la gestion du label de qualité.
• Nous collectons, publions et modérons les avis clients concernant votre boutique en ligne.
• Nous jouons un rôle de médiateur et documentons les litiges entre vous et vos clients.
Registre du label de qualité (comment vous êtes répertorié dans notre système)
• Afin d'informer les consommateurs de votre certification par nos soins, nous vérifions si votre boutique a été inspectée et si votre adhésion est toujours active ou valide.
• Les données à caractère personnel que nous conservons dans ce registre sont les suivantes : le nom de la personne de contact, le numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce, le numéro de TVA, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.
• Nous traitons ces données à caractère personnel afin d'exécuter le contrat principal conclu avec vous.
• Nous considérons que le risque lié au traitement de ces données à caractère personnel est faible.
• La correspondance est envoyée par e-mail (partenaires : SupportBee & Mailchimp). Nous envoyons les factures via un logiciel de comptabilité (Moneybird). Nous conservons les données dans une base de données sécurisée ; le serveur est situé aux Pays-Bas.
• Nous conservons ces données indéfiniment. Nous estimons que cela est nécessaire pour pouvoir fournir aux consommateurs des informations sur la validité du label de qualité. Sur demande, nous pouvons anonymiser les données à caractère personnel figurant dans le registre.
Label de qualité – fourniture d'informations
• Afin de vous aider à renforcer la fiabilité de votre boutique en ligne et à vous tenir informé des nouvelles législations, nous publions une newsletter mensuelle.
• Nous traitons les données à caractère personnel suivantes aux fins de l'envoi de la newsletter : votre nom et votre adresse e-mail.
• Nous traitons ces données à caractère personnel afin d'exécuter le contrat principal conclu avec vous.
• Nous considérons que le risque lié au traitement de ces données à caractère personnel est faible.
• La correspondance est envoyée par e-mail (partenaire : MailChimp).
• Nous conservons ces données tant que vous êtes abonné à notre newsletter. Vous pouvez vous désabonner de notre newsletter via l'e-mail que vous recevez.
Avis clients – l'invitation
• Afin d'informer les consommateurs sur la qualité de votre boutique en ligne, vous pouvez inviter vos clients à laisser un avis sur votre boutique en ligne. Nous enverrons alors un e-mail à vos clients en votre nom et publierons l'avis. Cela peut être fait, via les paramètres, à partir de notre adresse e-mail ou d'une adresse e-mail de votre choix.
• Pour envoyer l'invitation, nous traitons les données personnelles suivantes : nom du consommateur, adresse e-mail et numéro de commande. En option, le numéro de téléphone et les produits commandés peuvent également être traités, par exemple pour envoyer une invitation par SMS et/ou recueillir des avis sur les produits.
• Vous êtes tenu d'informer vos clients que vous partagez des données à caractère personnel avec nous dans le but d'envoyer des invitations.
• Nous considérons que le risque lié au traitement de ces données à caractère personnel est modéré.
• Les invitations sont envoyées par e-mail (partenaire : Mandrill). Nous stockons ces données dans une base de données sécurisée ; le serveur est situé aux Pays-Bas. Une sauvegarde sécurisée est hébergée en Suisse.
• Nous conservons ces données pendant 3 ans. Nous estimons que cela est nécessaire pour vous fournir des statistiques sur les invitations envoyées et pour empêcher un même consommateur de rédiger plusieurs avis sur votre boutique en ligne. De cette manière, nous essayons également de vous protéger contre les avis rédigés par vos concurrents.
Avis clients – l'avis
• Nous publions les avis sur votre boutique en ligne soumis par vos clients sur votre page membre. Si un avis remarquable ou offensant a été laissé, vous pouvez nous demander de le modifier ou de le supprimer en soumettant une demande de modération. Si vous le faites, dans la plupart des cas, nous contacterons la personne qui a laissé l’avis en votre nom.
• Nous traitons les données personnelles suivantes dans le but de publier et de gérer les avis : texte de l'avis, nom du consommateur, adresse IP, adresse e-mail. Le numéro de téléphone et les produits commandés peuvent également être traités, à titre facultatif. Un numéro de commande est demandé mais n'est pas obligatoire.
• Le consommateur nous autorise à traiter et à publier ces données à caractère personnel lorsqu'il soumet son avis.
• Nous considérons que le risque lié au traitement de ces données à caractère personnel est modéré.
• La correspondance est envoyée par e-mail (partenaires : Mandrill & SupportBee). Nous stockons ces données dans une base de données sécurisée ; le serveur est situé aux Pays-Bas. Une sauvegarde sécurisée est hébergée en Suisse.
• Nous conservons ces données pour une durée indéterminée. Nous estimons que cela est nécessaire pour fournir aux consommateurs des informations sur la fiabilité de votre boutique en ligne. Nous pouvons supprimer l'avis à la demande du consommateur. Les consommateurs peuvent modifier ou supprimer leurs propres avis.
Médiation en cas de litige
• Nous intervenons parfois en tant que médiateurs entre vous et votre client. Nous contactons les deux parties dans le but de parvenir à une solution commune au litige. Si cela s'avère impossible, le consommateur a la possibilité de porter le litige devant un avocat indépendant chez DigiDispuut. Dans ce cas, nous partagerons toutes les informations disponibles provenant de vous et de votre client avec DigiDispuut afin de parvenir à une décision. Avant de partager ces informations avec DigiDispuut, nous vous contacterons, vous et votre client.
• Dans le cadre de la médiation des litiges, nous traitons les données à caractère personnel suivantes : le nom de la personne de contact, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, des informations de fond sur la nature du litige et la solution souhaitée pour le litige.
• Nous traitons ces données à caractère personnel aux fins de la médiation des litiges pour le compte du consommateur. Et dans la mesure où il s'agit de vos données à caractère personnel, aux fins de l'exécution du contrat principal conclu avec vous.
• Nous considérons que le risque lié au traitement de ces données à caractère personnel est supérieur à la moyenne.
• La correspondance, y compris tout jugement, est envoyée par e-mail (partenaires : SupportBee & Mandrill. En cas de décision judiciaire : DigiDispuut). Nous stockons ces données dans une base de données sécurisée ; le serveur est situé aux Pays-Bas. Une sauvegarde sécurisée est hébergée en Suisse.
• Nous conservons ces données indéfiniment. Nous estimons que cela est nécessaire pour pouvoir évaluer la fiabilité de votre boutique en ligne à l'avenir. Sur demande, nous pouvons anonymiser les données à caractère personnel.
Partage des données
Les données que vous partagez avec nous sont importantes, et nos partenaires doivent également en être conscients. Nous partageons des données à caractère personnel avec les partenaires que nous avons mentionnés dans l'article précédent. Tous traitent leurs données uniquement au sein de l'UE, prennent les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate des données ou, s'ils traitent en dehors de l'UE, ont conclu un contrat type (SCC) avec nous.
Sans votre consentement écrit explicite, nous ne pouvons pas partager de données avec un partenaire qui traite les données dans un pays hors de l'UE, ne prend pas les mesures adéquates pour la sécurité des données ou, si le partenaire est situé hors de l'UE, n'a pas conclu de contrat type (SCC).
Nous garantissons ainsi que les données sont également traitées correctement par nos partenaires et que les mesures nécessaires sont prises pour les sécuriser de manière adéquate.
Mesures de sécurité
Nous traitons les données à caractère personnel avec le plus grand soin. Afin d'empêcher tout traitement non conforme à l'objet du présent accord, nous avons pris au moins les mesures de sécurité suivantes :
• Les connexions réseau de nos systèmes informatiques utilisés pour le traitement des données sont sécurisées par un cryptage SSL (128 bits).
• Si une connexion à distance est établie avec un système informatique sur lequel s'effectue le traitement des données, l'accès est sécurisé.
• L'accès aux systèmes informatiques utilisés pour le traitement des données est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe.
• Nous appliquons une politique de mots de passe forts. Chaque mot de passe doit comporter au moins 8 caractères, dont au moins 1 lettre, au moins 1 chiffre et au moins 1 symbole, et ne doit pas contenir d'informations déjà fournies.
• Tous les systèmes informatiques utilisés pour le traitement des données sont équipés d'un antivirus fiable, mis à jour en permanence.
• Les supports de données mobiles, s'ils sont utilisés, sont protégés contre toute lecture non autorisée par un mot de passe.
• Aucune donnée à caractère personnel n'est stockée sur un ordinateur privé.
• Les sauvegardes sont conservées pendant une période d'un an en standard. Nos fichiers de sauvegarde ne sont pas directement lisibles.
• Tous nos employés, stagiaires, collaborateurs indépendants, partenaires et autres tiers sont liés par un accord de confidentialité. Nous ne dérogerons à cette règle que si vous donnez votre consentement écrit explicite ou si la loi nous oblige à partager ces données.
• Les supports de données laissés sans surveillance sont conservés dans un coffre-fort.
• Les documents anciens et inutiles sont détruits de manière sécurisée.
Contrôle par vos soins
Si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que nous ne traitons pas les données à caractère personnel conformément au présent accord, vous avez le droit de faire réaliser un audit.
Si vous souhaitez faire réaliser un audit, vous devez nous en informer par écrit au moins 14 jours à l'avance. Si la date ne correspond pas à notre planning, nous vous proposerons une autre date.
L'auditeur doit être membre de Norea (association professionnelle des auditeurs informatiques) ou répondre aux mêmes normes de qualité que celles fixées par Norea pour ses membres.
Les frais liés à l'auditeur et à nos employés seront à votre charge.
Violations de données
• Le site web contenant les identifiants de connexion a été piraté ou rendu accessible à des tiers.
• La perte d'un support de données contenant des données à caractère personnel.
• Des courriers ou des e-mails contenant des données à caractère personnel ont été envoyés à une mauvaise adresse.
• Une attaque a eu lieu, par le biais d'un piratage du système informatique contenant des données à caractère personnel.
Connexes
Vous recherchez des conditions générales pour votre propre boutique en ligne ? Consultez cette page qui propose des exemples de conditions générales pour votre boutique en ligne.