Mentionner son adresse professionnelle
L'indication de l'adresse de votre entreprise est une obligation légale pour la vente à distance et une condition pour bénéficier du WebwinkelKeur. La mention d'une boîte postale n'est pas suffisante. Il faut mentionner l'adresse connue de la chambre de commerce. Mentionner l'adresse à un endroit facilement accessible, par exemple sur une page "contact" ou "à propos de nous". La mention de votre adresse uniquement dans les conditions générales ou sur une autre page "difficile à trouver" n'est pas suffisante. La base juridique de cette disposition se trouve à l'article 46c, paragraphe 1, du Code civil :
En temps utile avant la conclusion de l'achat à distance, les informations suivantes doivent être fournies à l'autre partie par tout moyen adapté à la technique de communication à distance et de manière claire et compréhensible, dont la finalité commerciale doit apparaître sans équivoque :
a. l'identité et, si l'achat à distance nécessite un paiement anticipé du prix ou d'une partie de celui-ci, l'adresse du vendeur ;